Vous habitez en copropriété et voulez recharger votre voiture sur votre place de parking ? La loi vous en donne le droit : c'est le droit à la prise. Le syndic ne peut s'y opposer que pour un motif sérieux et légitime, devant un juge.
Qui peut en bénéficier ?
Les copropriétaires, mais aussi les locataires et les occupants de bonne foi, dès lors qu'ils disposent d'une place dans un parking sécurisé à accès privé, couvert ou non. L'installation se fait à leurs frais.
Les étapes
- Faites établir un devis. Le syndic doit laisser l'installateur accéder aux locaux techniques pour étudier l'installation.
- Prévenez le syndic par lettre recommandée avec accusé de réception, avec la description des travaux, un plan et un schéma de l'installation. Si vous êtes locataire, prévenez aussi votre propriétaire.
- Assemblée générale : le syndic inscrit le projet à l'ordre du jour de la prochaine assemblée, pour information seulement. Il n'y a pas de vote, et cela ne retarde pas les travaux.
- Délai de trois mois : pour s'opposer, le syndic doit saisir le tribunal judiciaire dans les trois mois suivant votre courrier, pour un motif sérieux et légitime (par exemple, une installation collective déjà votée).
- Travaux : sans action du syndic dans ce délai, les travaux peuvent être réalisés.
- Convention : une convention fixe avec le syndic les conditions d'accès et d'intervention dans les parties communes.
Combien ça coûte, et quelles aides ?
Le prix dépend surtout de la distance entre le compteur ou le tableau et votre place, et de l'installation existante dans le parking. Pour un particulier, la fourniture et la pose bénéficient d'une TVA à 5,5 % avec un installateur qualifié IRVE. En copropriété, le programme Advenir peut financer une partie de l'installation.
Ce que nous faisons pour vous
Nous réalisons la visite technique, le devis et le dossier à transmettre au syndic : description des travaux, plan et schéma. Puis nous posons la borne et la mettons en service. Consultez notre page borne de recharge en copropriété, ou appelez-nous au 06 78 57 93 41.
Ce guide résume les règles du Code de la construction et de l'habitation (articles L113-16 et suivants). Pour un cas particulier, rapprochez-vous de votre syndic ou d'un juriste.